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Date : 18-02-2024 09:30:00
« Réglementer la grève dans les services de transport publics ? »
L’exécutif doit prendre les mesures nécessaires pour concilier le droit de grève dans les services publics avec les autres droits qui lui sont sacrifiés, argumente Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel.
La question de fond est de savoir si le droit de grève a sa place dans les services publics. Sa prohibition est la règle qui prévaut chez certains de nos voisins européens (Allemagne, Autriche) et, en France même, pour certaines fonctions de souveraineté (magistrature, police, armée). L’Italie prohibe la grève dans les transports publics lors des vacances et des fêtes de fin d’année.
Sans aller jusqu’à l’interdiction de la grève dans les services publics, pourquoi ne pas ajouter à l’article 34 de la Constitution (qui liste les matières relevant de la loi) que la loi fixe les règles concernant « les restrictions qui peuvent être apportées au droit de grève pour garantir la continuité des services publics » ?
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