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Date : 28-01-2024 19:43:17
Victoire à la Pyrrhus
Par Rachel Binhas Publié le 27/01/2024 à 15:30
Loi immigration : AME, niveau de langue, double peine… La gauche se réjouit mais a perdu la bataille aussi
Comme lors de la motion de rejet qui empêché tout débat à l’Assemblée nationale, la gauche croit avoir trouvé, grâce à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi immigration, sa victoire finale sur le gouvernement, la droite et même sur le Rassemblement national. C’est pourtant loin d’être le cas. Qu’on en juge.
En censurant près de 40 % de la loi asile immigration, le Conseil constitutionnel a provoqué de vives réactions au sein de la classe politique. Face à une droite indignée, la gauche se félicite de la décision des Sages. Pourtant, en regardant de plus près, le texte final comporte bien des mesures auxquelles elle est opposée…
DES POSSIBILITÉS D’EXPULSIONS ÉLARGIES
La gauche refusait que puissent être expulsés dans leur pays d’origine des délinquants ayant achevé leur peine. Or, le Conseil constitutionnel a validé la mesure permettant désormais l’expulsion des condamnés arrivés en France avant 13 ans, ceux résidants en France depuis plus de dix ans ou encore ceux mariés à un conjoint français depuis plus de trois ans. Des mesures que la Défenseur des droits jugeait contraire aux droits des personnes. La gauche a ainsi perdu son combat contre le rétablissement de la « double peine ».
De même, on se souvient que l’une des revendications du ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, pour être « méchant avec les méchants », était de pouvoir réduire à trois au lieu de douze le nombre de recours possibles contre une expulsion ou une reconduite. Il a obtenu gain de cause. Comme il a obtenu la généralisation des vidéo-audiences avec les juges des libertés et de la détention dans les centres de rétention. Un gain de temps pour les policiers qui n’auront plus à conduire le retenu devant le juge. De même, la gauche combattait le fait que la politique de délivrance des visas soit conditionnée à la collaboration par les pays d’origine dans la délivrance des laissez-passer consulaires indispensables pour finaliser les reconduites dans un pays. Ce qui a été validé par le Conseil constitutionnel.
Plus même, le ministre de l’Intérieur a réussi à faire valider la mise en place d’un fichier des mineurs étrangers non accompagnés soupçonnés d’acte de délinquance, avec prise d’empreinte et photo. La prise d’empreinte de mineurs non accompagnés était jugée contraire à leur droit par les associations de soutien aux mineurs.
Cette disposition inédite est restée dans le texte final. Elle permettra de refuser plus tard un titre de séjour à un majeur ayant été fiché délinquant au moment de sa minorité.
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