Le rôle du Conseil Constitutionnel n'est pas de respecter la soi-disant volonté du peuple telle qu'exprimée par les institutions de sondage de Bolloré, mais de dire si les lois respectent ou non la Constitution. C'est fou de devoir rappeler de telles évidences: aucune démocratie ne reste très longtemps démocratique s'il n'y a pas ce type de garde-fous, c'est d'ailleurs pourquoi tous les dirigeants d'extrême-droite tentent de supprimer les cours suprêmes, de piétiner leurs décisions, ou de remplacer leurs membres (comme aux USA avec Trump).
53 page de blabla pour ce qui n'était qu'un...
"projet"?
Merci aux participants du forum, félicitation.
La montagne, comme prévu, vient encore d'accouchée d'une souris
La démocratie est enfin sauvé d'après Breizh, "en même temps", les désirs de tout un peuple n'étants pas respectées le RN (sans rien faire lui aussi) vient par contre de gagner quelques milliers de votants de plus.
Allez, encore un petit effort et ce sera "les doigts dans le nez"
Tout simplement, lorsqu'on se dit qu'aujourd'hui il faut renoncer aux principes démocratiques qu'on s'était précédemment juré de respecter quoi qu'il arrive, c'est qu'on va faire une bêtise. Par exemple lorsqu'un président en poste dit "la Constitution dit que c'est 2 mandats au maximum, mais comme il n'y a personne qui arrive à ma cheville je vais en faire un 3e", c'est qu'on bascule en dictature. Qui dit que Macron devrait faire modifier la Constitution?
En Suisse, le Tribunal fédéral se borne à donner son avis sur la constitutionnalité d’une loi et s’incline devant les décisions prises par référendum.
Et l’État de droit dans l’histoire ? Depuis 150 ans le pays n'a connu aucun coup d'État, aucune période autoritaire, ni même une dissolution ou une crise de régime. La clé du système repose dans la confiance dans la « sagesse populaire ».
Le magazine libéral The Economist classe la Suisse haut dans la hiérarchie des pays les plus démocratiques du monde et pourtant, il n'y a aucune Cour suprême chargée de s'assurer que le Parlement ou le peuple respectent la Constitution.
Et pour cause, c'est la Constitution elle-même qui le lui interdit ! C'est le fameux article 190 de la Constitution suisse qui dispose que « le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international ».
En somme, le Tribunal fédéral peut donner son avis sur la constitutionnalité d’une loi mais il ne peut la censurer, ni s’opposer à une décision prise par référendum.
En conclusion, les élus peuvent voter des lois contraires à la Constitution sans risquer la censure.
À cela s’ajoute la possibilité pour le peuple suisse de modifier la Constitution s'il réunit 100 000 signatures et réussit à convaincre la majorité du peuple et une majorité des 26 cantons.
On comprend alors que l’on est très éloigné des standards français où le Parlement vient de se faire censurer et où il n’est pas possible d’organiser de référendum sur l’immigration.
En Suisse comme en France, la Constitution peut être modifiée, mais avec une procédure lourde et une majorité importante, qui empêchent de le faire à la légère. La Constitution suisse est évidemment appliquée par le Tribunal Fédéral, ce qui n'est pas contradictoire avec l'article 190 qui dit que ce tribunal applique les lois fédérales. La différence avec la France est que la constitutionnalité d'une loi fédérale n'est pas jugée a priori mais lors de son application: lorsqu'une personne dénonce que ses droits constitutionnels sont violés par une décision prise en application d'une loi fédérale, le Tribunal Fédéral peut juger la loi contraire à la Constitution, annuler la décision qui en découle et qui nuit au plaignant, et inviter les parlementaires à modifier la loi. Ainsi la loi inconstitutionnelle reste formellement en vigueur mais ne peut plus s'appliquer contre les citoyens. www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/presentation-du-tribunal-federal-suisse-comme-autorite-de-juridiction-constitutionnelle
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