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Date : 27-04-2024 13:05:36
Que dit le droit Français sur la Gestation pour Autrui (GPA) ?
Des sanctions pénales sont prévues dans la loi Française pour qui pratique, organise et vend des GPA :
pour la provocation à l’abandon d’enfant et l’entremise entre une mère porteuse et une personne désireuse d’avoir un enfant (art. 227-12 du Code pénal), notamment aux entreprises étrangères qui prospectent en France,
pour substitution, simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant (art. 227-13 du Code pénal),
pour traite des personnes, au moins aux entreprises de maternité de substitution, voire aux commanditaires (art. 224-1A, B et C du Code pénal)
Bien que l’interdiction de la GPA ait été maintenue lors de la dernière révision de la loi de bioéthique en 2011, la circulaire Taubira, publiée début 2013 par le gouvernement et validée par le Conseil d’Etat, permet de contourner celle-ci en exigeant la délivrance d’un certificat de nationalité française aux enfants nés par GPA à l’étranger, dès lors qu’ils peuvent justifier d’un lien de filiation avec un Français.
Cette décision manifeste l’acceptation progressive de la logique de la GPA qui est en train de s’introduire en France et ce, malgré le fait que cette pratique soit une violation de nombreux principes du droit français. Au nom du droit à l’enfant et tout en invoquant son intérêt supérieur, on avalise un commerce interdit, qui se pratique à l’étranger et prend le pas sur l’ordre public national.
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